requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions militaires (CSCP n° 40897), présentés pour Mme veuve

recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'ancien combattant de la guerre d'Algérie au titre des années 2014 à 2019.

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zineb A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui est refusée la pension de réversion pour son père décédé, blessé et invalide de guerre de l'armée française.

sa demande de secours exceptionnel et de faire droit à sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SUR LEQUEL IL AVAIT FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE ETAIT EXPLOITE, DEPUIS 1937, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-HOTEL, ET QUI FUT DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE

Montpellier a annulé le jugement en date du 25 avril 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a annulé la décision du ministre de la défense ayant rejeté sa demande de pension de veuve

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique X..., veuve

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les tableaux et biens spoliés durant la seconde guerre mondiale restitués avant ou après le décès de Mme C... veuve I..

Madame Carmen Z... veuve X...

X... le bénéfice de la réversion de la retraite du combattant dont son mari, décédé, était titulaire ; Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.

: 1°) les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X...

annulation, par un arrêt en date du 17 juillet 1997 de ladite cour administrative d'appel, du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994, ayant statué sur la demande de Mme Veuve

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [E] veuve [L] et Mme [L], de la SCP Yves et

E étant imputable au service, sa veuve à droit au bénéfice d'une pension militaire de veuve.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma Y... veuve Y, demeurant chez M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 23-16.051 Demandeur(s) : Mme [T] veuve [R] et autres Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-17.537 Demandeur(s) : Mme [E], veuve [F], Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : la société Pays