AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

En premier lieu, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée

l'expert judiciaire que lors de ses visites sur les lieux les 15 avril 2004, 23 juin 2004 et 13 avril 2005, les installations de filtration et les canalisations étaient vétustes et que des désordres affectaient

Il s'agit donc d'un vice caché. En outre, ce vice affecte l'ensemble de l'extension qui constitue une partie non négligeable de la maison et entraine des déperditions calorique et une humidité.

Les maîtres de l'ouvrage ne sont dès lors pas fondés à invoquer le bénéfice de la garantie décennale. b - vice intermédiaire: Certains désordres affectant la construction après réception, sans être de

AUX MOTIFS PROPRES QU'« à la lecture du rapport d'expertise et des pièces des parties il ressort que les tâches et auréoles qui affectent le dallage en marbre du salon de Monsieur X... sont, certes, sans

, les défauts de réalisation de la peinture ne pouvant être considérés comme rendant le véhicule impropre à sa destination ; qu'il ne peut être exclu que le vice décrit par l'expert, affectant la carrosserie

Chambéry une indemnité de 778 940,75 F, ainsi que 65 % des frais d'expertise, en réparation des désordres affectant la piscine du Buisson-Zond ; °2) rejette la demande de la ville de Chambéry en ce qu'elle

affectant la délibération n° 2018 DU 71-1 et n° 2018 DU 71-2 affectent nécessairement la délibération n° 2018 DU 71-3.

Il résulte de l’instruction que l’expertise demandée par la commune de Pionsat aux fins de déterminer l’étendue et la cause des désordres et malfaçons qui affectent les travaux de rénovation de l’Hôtel

Elle fait valoir que : - il résulte d'une convention du 30 avril 1922, que le mur litigieux fait partie de la propriété des époux F ; la commune n'est pas à l'origine de la construction de ce mur qui

Tous droits et moyens des parties seront réservés sur le fond ainsi que sur les demandes accessoires.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

COMMUNES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'AUX PARTIES PRIVATIVES DES COPROPRIETAIRES NON PRESENTS AUX DEBATS, ALORS QUE, D'APRES LE DEMANDEUR AU POURVOI, SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, FAISAIENT VALOIR

cachés pour les autres désordres affectant le bien immobilier, à savoir les vices affectant la toiture, l'écoulement des eaux dans le vide sanitaire et la présence d'amiante, En conséquence À titre

Il sera accordé aux parties défenderesses le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.

En statuant ainsi, alors qu'une fois informée des infiltrations affectant les parties privatives des locaux loués, la bailleresse devait remédier aux désordres et, à défaut d'exécuter elle-même les travaux