travail et ne peut donc se prévaloir du danger grave et imminent à exercer son activité de vendeuse alors que son employeur s'était porté « garant des bonnes conditions de travail au sein du magasin »

F... et que ce dernier n'était pas libre de ses horaires comme son statut d'auto-entrepreneur le sous-entendait ; qu'il ne pouvait refuser ces services supplémentaires, compte-tenu de la dépendance économique

moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur

SOC.

Affirmant être victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, de son sexe et de son âge, la salariée a saisi le 21 septembre 2017 la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre

et de surcroît pour un travail qui ne relevait pas de ses fonctions ; que son employeur avait rappelé à Mme E...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., employée par l'Etablissement public local d'enseignement agricole

Le Gouvernement précise qu’il ne s’agissait pas à proprement parler d’une cave mais d’une chambre au sous-sol avec une porte qui s’ouvrait sur le jardin et une fenêtre.

, produite aux débats par l'employeur sous le numéro 14 du bordereau annexé à ses écritures et par le salarié sous le numéro 24 de son propre bordereau, monsieur [I] [B], salarié d'Airbus, avait écrit

X... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, en dirigeant ses demandes contre l'association et les sociétés Sport O'FM, Sportail et Visport, en qualité d'employeurs conjoints ;

[S], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - dire que les accidents successifs dont il a été victime sont dus à la faute inexcusable de son employeur, - rejeter les demandes reconventionnelles

Il a été mis sous tutelle par jugement du tribunal d'instance de DENAIN du 6 Juillet 1998, son frère Farid Z... ayant été désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Il a été mis sous tutelle par jugement du tribunal d'instance de DENAIN du 6 Juillet 1998, son frère Farid Z... ayant été désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire.

sa garde et il lui appartient donc d'établir que le matériel utilisé à l'origine de son dommage se trouvait sous la garde de l'entreprise et qu'il n'en n'avait pas l'usage, la direction et le contrôle

une exécution de mauvaise foi, par l'employeur, de son obligation.

LORS QUE L'ATTITUDE ET LES DISPOSITIONS PRISES PAR LEURS MEMBRES SONT SUFFISAMMENT IMPRESSIONNANTES POUR FAIRE REDOUTER L'EVENTUALITE DE VIOLENCES A CELUI QUI, EN DEPIT DE LA GREVE, VOUDRAIT EXERCER SON

Selon ces articles, il n’y a pas accident du travail ni responsabilité de l’employeur du fait d’un accident survenu dans le cadre du travail lorsque la victime n’est pas liée à l’employeur par un contrat

Guy X... a été victime, le 6 mai 1994, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société MAAF (la MAAF) ; que M.

Une analyse in concreto des circonstances ayant conduit au décès de la victime est donc indispensable, l'indemnisation ne dépendant pas de la représentation qu'aurait pu se faire la victime de son préjudice

2002), que Mme X..., comptable à l'Hôpital Saint-Joseph, maison de retraite sise à Sarralbe (Moselle), s'est fait prescrire le 13 juin 1994 le vaccin contre l'hépatite B, lequel lui a été administré par son