Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

Y..., épouse Z... ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du

ou d'entreprise agricole ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation

les "chefs d'exploitation" sans distinction, le Tribunal a violé les articles 1003-7-1-VI et 1003-12 du Code rural ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité

biens dont elle était propriétaire par différents événements limitativement énumérés, mais également en cas d'engagement de sa responsabilité en tant que locataire ou occupante, en tant que propriétaire vis-à-vis

ou d'entreprise agricole ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation

exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants

qui concerne les parcelles sises au lieudit A la Prelle", sans préciser les parcelles visées par les contraintes la concernant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base

exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants

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Il précise avoir déposé, le 12 septembre 2023, un important dossier d'observations, mais considère que ce dernier n'a pas été pris en compte puisque l'assemblée générale, dans ses visas, n'en fait pas

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, par voie de simple affirmation, qu'il ne pouvait faire de doute que l'exploitation de la marque Chipie

race ou une religion déterminée ; "aux motifs que, pour constituer l'infraction définie par le 6ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, " il ne suffit pas que le propos ou l'écrit vise

Il est donné acte aux sociétés Medica foncière Garches 92 (la société Medica) et LNA retraite, exerçant sous l'enseigne Villa d'Epidaure (la société Villa d'Epidaure), du désistement de leur pourvoi en

auquel s'ajoutent des majorations de retard d'un montant de 5 379,96 € et des pénalités forfaitaires s'élevant à 176 € et dont sont déduit des " déductions " pour un montant de 1 190.17 € et qu'elle vise

, en se fondant sur le fait que lesdites conclusions n'auraient pas été visées par le tribunal ou par les notes d'audience ; qu'en l'espèce actuelle, le demandeur avait soulevé devant les premiers juges

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

charge de leurs frais de pension ; qu'ainsi elle souffre bien personnellement du dommage directement causé par les infractions et se trouve recevable à agir ; que l'arrêté préfectoral a été pris au visa