Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, tel qu’évoqué aux points 5 à 7, que le terrain assiette du projet est desservie par une voie privée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000876_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100156_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
voies et emprises publiques visées à l'article UBa6 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation générale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
communale des sections du chemin communal dit " B à Etalante ", de la voie privée aménagée sur la parcelle E 74 par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007849_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, qu'une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-3 de ce code : " Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée () les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La société requérante fait valoir que la parcelle AX 391 constitue la voie d'accès au projet et que, dès lors qu'elle est propriétaire indivis de cette voie privée, son utilisation comme accès au projet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410803_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R.318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : -le maire ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, prendre un arrêté concernant une voie privée sur laquelle n'existait
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000022961790
6 octobre 2010
6 octobre 2010
[Transfert de propriété des voies privées] - Conformité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106120_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, dès lors qu'aucun panneau de signalisation ou obstacle limitant l'accès à cette voie privée n'a été apposé, l'impasse de Gaillaguès constitue une voie ouverte à la circulation publique.
Source officielleRéféré président
67082a4489f19e8c50fa4201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
probante et la seule présence de pointillés ne permet pas de reconnaître la qualification de chemin d'exploitation, - pendant de nombreuses années, une signalétique mentionnait qu'il s'agissait d'une voie
Source officielle7ème chambre
DTA_2106651_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société AMM Thionville fait valoir que la voie prise en référence par la commune serait une voie privée permettant uniquement l'accès à des places de stationnement, et qu'elle ne saurait ainsi être
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906421_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la voie en litige ne constitue pas une voie privée dès lors qu'elle est ouverte à la circulation du public ; - les moyens soulevées par Mme C en première instance ne sont pas
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
En ce qui concerne les voies privées, la distance à prendre en compte pour ce calcul est la largeur de la voie ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; en effet, le permis de construire délivré à la SCI Gued n’aurait pu être délivré au regard de ces dispositions si l’élargissement de la voie privée de desserte n’avait pas été prévue par le permis de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
rapport à une voie privée et il n'était pas possible d'exclure la voie privée à laquelle se rattachait les niveaux du bâtiment formant le volume ouest de la construction ; en excluant une voie privée de
Source officiellePage 11 sur 56974