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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00733
7 décembre 2022
sur les qualités des nouvelles bornes mises en place dans ses terminaux à compter de 2008 pour en déduire que celles couvertes par sa déclaration d'invention de 2006 auraient une valeur économique certaine
1ère chambre sociale
69738f1ecdc6046d476e6037
22 janvier 2026
- une attestation de Mme [U] cousine éloignée qui indique que Mme [A] est venue très souvent en aide à Mme [R], qu'elle a offert à tous ses salariés y compris la fille de Mme [R] un voyage en Egypte
Pôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
qui l'employait échouerait, dès lors qu'elle aurait d'ores et déjà créé une entreprise d'agence de voyages.
5e chambre Pole social
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
Il en est de même concernant la pratique des voyages d'agrément dont elle se désintéresse du fait des séquelles dépressives'.
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11085
2 décembre 2020
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et formalisées par des offres de reclassement écrites et précises ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d9b
23 janvier 2025
affectés au marché concerné en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire sous certaines conditions.
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
Il ressort des vérifications effectuées lors du contrôle que certains stagiaires de différentes entreprises n'avaient pas l'intention de passer le titre professionnel, certains stagiaires ayant au demeurant
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure. 2/ Sur les rappels de salaire La salariée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
[Y] 'pour une logique d'intégration, même si vous serez encore salarié [1], je trouve que ce serait logique de faire le voyage avec eux '''. Enfin, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44e
3 juillet 2025
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
17e chambre
5fca8200fcd53171d6f85cb6
23 septembre 2020
de 20 salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e928
24 novembre 2020
[O]) qui évalue à deux jours par mois les voyages de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603
27 novembre 2019
le 25 septembre 2014 des modifications de son contrat de travail que le salarié a refusées et que l'employeur l'avait licencié en conséquence de ce refus après lui avoir offert le 29 octobre 2014 d'être
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3535e2fbe7c900438d9
11 janvier 2023
Cette interprétation stricte vise donc une interdiction pour le salarié dans sa nouvelle activité et ne vise pas toute entreprise d'un secteur, indépendamment de l'activité que le salarié y exercerait.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01352
31 mai 2012
Vous êtes dans la situation d'un salarié détaché remis à la disposition de son employeur et non d'un salarié occupant chez Esso S.A.F un poste supprimé pour lequel un reclassement devrait être recherché
Chambre sociale TASS
6788a3d105b7378c3f0c5320
15 janvier 2025
photos d'une autre salariée.
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
[N] n'était plus un salarié expatrié d'une entreprise française. M.
cr
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
dépenses sur place lors des tournées ; que le prêt de 300 000 francs émanant d'une société tierce administrée par Y... et A... n'était pas incompatible au contraire avec l'entreprise de fraude ; que ni
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
Si un doute persiste, il profite au salarié.
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