de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Annulation M.

1999 et que la société MAAF santé se trouvait irrévocablement engagée à cet égard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 2

et, partant, radicalement inopérants à justifier le rejet de la demande de mise en liberté ; "2°) alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a

et de poursuivre une exploitation agricole, les juges du fond, qui n'ont pas satisfait aux règles régissant leur office, ont violé les textes susvisés ; " et alors que, troisièmement et en toute hypothèse

(INDE), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat Madame [X] [M] épouse [N] [O], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat -

, demeurant Chez Mme [L] [K] [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat Madame [O] [X] épouse [K], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (94), demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Aleth X..., demeurant à Petit Jailly, Touillon, Montbard (Côte-d'Or), 2

[N] [K], qui détient cinquante-deux parts en nue-propriété, et Mme [I] [K], qui détient vingt-quatre parts en nue-propriété. 2.

[R] à inscrire une hypothèque sur l'immeuble de [Localité 2], l'acte comprenant également la lettre manuscrite de M. [B] [U] autorisant M.

Le 2 juin 2020, M.

T..., 2°/ Mme J... N..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Les Pins maritimes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. F...

[X] ayant déposé sa plainte simple le 27 mai 2014, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse, que pour

compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...] , et ayant son établissement principal [...] [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Futur éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de destruction de preuves et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2,

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 18 mai 2006 : Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 2