JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025 prorogé 06 Octobre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier lors des plaidoiries : Madame SCANNAPIECO, greffier Greffier lors du délibéré : Madame ALI

JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025 prorogé 06 Octobre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier lors des plaidoiries : Madame SCANNAPIECO, greffier Greffier lors du délibéré : Madame ALI

) de nationalité Algérienne domiciliée : chez [Adresse 18] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle

représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELAR QUINTES AVOCATS, avocat au barreau

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie

Il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français : - de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination

Dans l'affaire entre : Madame [Z] [V] [J] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 19] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Localité 13] demandeur : Ayant pour avocat Me Elise MIRTCHEV, avocat au barreau de

H..., domicilié [...] (Algérie), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte ne peut donc qu’être écarté.

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 22/02335 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN6T DEMANDEUR : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] domicilié

Pierre Y..., 2°/ Mme X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit : 1°/ de M. le directeur

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française en Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

4] représentée par Me Marie-Line ASSELIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (Maroc), demeurant : [Adresse 5] représenté par Me Ali

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE

), mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 13] (ALGERIE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux

Dans l'affaire entre : Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 8] [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat au barreau

) DOMICILIÉ : [Adresse 9] [Localité 4] DÉFENDEUR A.J.

POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES a interjeté appel de ce jugement.