jamais été écrit ni insinué dans l'article litigieux et pour lesquels les demandeurs n'ont pas soulevé l'exceptio veritatis, la cour d'appel a derechef violé les textes visés au moyen; "3°) alors,

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.146-4-III du Code de l'urbanisme ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que Magali Y... n'a pas poursuivi les travaux de construction de son chalet entre le 11 février et le 30 août 1991, période

L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger

violé les articles 1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux

et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

et non contesté était hors de proportion avec le passif exigible invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais

[X] demande à la cour, au visa des articles 455 du code de procédure civile, de : « ' constater que le tribunal n'a pas motivé sa décision et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, ' constater

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] [B] a été identifié comme cas contact COVID au centre de rétention de [Localité 2].

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par ordonnance du 22 mai 2026 à 10h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la deuxième prolongation de la rétention

les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique. 10.

Le 11 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

11 et 145 du code de procédure civile.