général en application de l'article 40-3 du même code.

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.

[V] [K] demande , au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code

La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R

[J] [P] et la MAIF demandent au tribunal judiciaire de Paris de : "Vu l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances,

144 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1147 et 1789 du code civil, tandis que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'entrepreneur et son assureur sur le fondement de la responsabilité du fait des choses définie à l'article 1384 du code civil

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

X... faisait défaut et ne développait aucune demande, ni aucun moyen, les juges du fond ont violé les articles 473 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même Code ; 3

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

C..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - accorder à Maître Olivier Laval, concernant les dépens, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

La caisse s'en remet à la sagesse de la cour sur le quantum des préjudices et lui demande de dire et juger qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle fera l'avance des

décembre 2019, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire et enfin, de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; L'article 145 du code de procédure civile dispose « s'il existe un motif