d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

1244-1 et 1244-2 du code civil, - constater que la situation financière de M.

    Le droit interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal disposait à l’époque des faits   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une activité d'intermédiaire au sens du 3° précité de l'article L. 110-1 du code de commerce.

L'article R. 4127-318 du même code énonce que pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques

700 du code de procédure civile.

la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 50 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 8

) de mettre à la charge de l'établissement public Paris Musées la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

la demande reconventionnelle de Mme [T] [P] [H] -Condamner M [K] [F] au paiement de la somme de 19 311 € au titre des loyers versés sur le fondement des articles 1719 1°du Code civil et de l'article

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; alors 3°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le fait que la société W.

L’article 4-1 intitulé « calcul de la durée » des conditions générales de location de courte durée fixe un forfait de 50 euros par tranche de 24 heures de retard dans la restitution du véhicule.

L. 522-1. ». 3.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

*1DE/06/56/38/50* LRAR: -L'ETUDIANT Signif.: -M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; Considérant que M.