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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303083_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Naciri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505728_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308893_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408762_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601483_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313536_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Mme A, ressortissante marocaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402828_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de Vaucluse demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308626_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

comme remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305088_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505314_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602356_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300550_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du code de justice administrative, à titre principal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404040_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A D et Mme E C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302891_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028460200

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

; 2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes par la société Les Productions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402841_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516288_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504264_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

sur le fondement, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L.423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle

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