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125 425 résultats pour « Article L 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle

Page 110 sur 6272

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300147

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il convient de leur rappeler qu’au terme de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9e8c432ce7d11a700c6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6901af40748a422ad953cac8

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[F] de l'ensemble de ses demandes, et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, qui a succédé à l'article L. 431-4, I, du même code, rédigé en des termes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a123

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Office public d'aménagement logement espace (OPALE), dont

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle demande ainsi au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : - juger que l’incendie résulte d’une faute d’imprudence imputable aux demandeurs, - juger qu’aucune faute ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210820

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

€ sans répondre à ce chef des conclusions de madame P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce changement et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f21

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[F] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc20

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CC

civ2

61372106cd580146773f05d3

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant contre la SNCI qu'elle n'établissait pas l'absence du dommage ou le fait que ce dommage lui était étranger, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372106cd580146773f05d4

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant contre la SNCI qu'elle n'établissait pas l'absence du dommage ou le fait que ce dommage lui était étranger, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f060e

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant contre la SNCI qu'elle n'établissait pas l'absence du dommage ou le fait que ce dommage lui était étranger, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f060f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant contre la SNCI qu'elle n'établissait pas l'absence du dommage ou le fait que ce dommage lui était étranger, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0610

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant contre la SNCI qu'elle n'établissait pas l'absence du dommage ou le fait que ce dommage lui était étranger, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0611

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant contre la SNCI qu'elle n'établissait pas l'absence du dommage ou le fait que ce dommage lui était étranger, la cour d'appel

Source officielle