Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

    LE DROIT INTERNE PERTINENT   Code civil (loi n o 40/1964, telle que modifiée par la loi n o 509/1991, entrée en vigueur le 1 er janvier 1992) 23.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

Sur ce, la cour, qui relève que la société Grenke Location invoque, à bon droit, le caractère supplétif de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée

Les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'apparaissent pas réunies.

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail

de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. ".

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres () inacceptables () " et aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : " Une offre inacceptable est

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

Article 2 : M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais hauteur d'appel, outre les dépens.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

Ces condamnations qui s'inscrivent soit dans le cadre des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235-3 ou de l'article L 122-14-5 devenu L 1235-5 prennent en compte l'ancienneté

les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code

    L’article 40 de la loi sur la police nationale de 1993, en vigueur au moment des faits, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   (1)     Les forces

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.