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20 004 résultats pour « Article S 33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419619_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 110 sur 1001

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100116

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

L. 311-10, L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a071

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cae4875782d5f06ef17d2

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01418_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A

678f3a2b02aacdb03783fdc1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2417635_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La requérante justifie ainsi d'une situation de vulnérabilité particulière au sens des dispositions précitées de l'article 21 de la directive n°2013/33/UE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfd

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd6b

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 575, alinéa 2,6

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296ef

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

En effet, des explications leur seront données quant à l'articulation entre les articles 32 et 33, comme déjà expliqué ci-dessus, à savoir : - d'une part, à l'occasion de leur > (qui constituait par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955cb5afe5adfff28978

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon ce même article, dans sa version applicable au présent litige, cette évaluation forfaitaire correspond à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301201_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". 10.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67f839c2cf40727a004486e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309622

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques prévoient que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a8d31ae12c85000874aefc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIVATION L'appel de [K] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

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TA

4ème Chambre

DTA_2100076_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602018_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A 3 du règlement du PLU de Lullin relatif aux accès et à la voirie ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 33-10 alinéa 1er du code des postes et des

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