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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
62721911228a02057de67564
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006336_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD000332104
8 novembre 2007
8 novembre 2007
LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 219 « Les recours de réforme et appel seront introduits auprès du même Juge qui a rendu la décision. (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb104
24 juillet 2025
24 juillet 2025
somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
6312eec02e6a8e4f13ca6087
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5 du code
Source officielleChambre Sociale
65b36be68c0355000835f6aa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] à supporter, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes retenues par l'huissier en application des articles A 444-32 et A 444-33 du code de commerce dans l'hypothèse
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cd17cdc6046d47f49805
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire, et, - déboute la société [30] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les éventuels dépens à la
Source officielle2 e chambre civile
63d379e3d1bc2605de4b4842
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 16 novembre 2022, l'EARL Des Varennes demande à la cour d'appel, au visa des articles 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 1217 du code civil, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588923
24 avril 2024
24 avril 2024
[R] [W] la somme de 10 000 euros, à chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [V] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X], DCD en cours d’instance, [DT] [NH] [FO], souche [J] [X] alias [KP] v. [X], [VA] dit [QH] [FO], Souche [J] [X] alias [KP] v.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201048_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle8ème chambre
DTA_2418393_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 145-33 du code de commerce, cette offre visant en réalité à évincer la société Oudoul 64 des locaux.
Source officielle2e chambre sociale
6319870c51eeae4f1309d166
7 septembre 2022
7 septembre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleChambre Sociale
69707bc7cdc6046d47135191
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 110 sur 432