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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018 délivré à la société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2400956_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
somme de 100 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) d’enjoindre au maire de Bligny-sur-Ouche de procéder ou de faire procéder aux travaux réparatoires afin de faire cesser le désordre sur les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300115_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... ont déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle sur cette même parcelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, par une demande du 3 octobre 2019, C a sollicité le renforcement du branchement de la construction existante sur la parcelle cadastrée section BC n° 60 au réseau public
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
La parcelle VX n° [Cadastre 16] est de forme carrée (14 m de côté).
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par acte en date du 26 avril 2011, la SARL SOLANA, après division de la parcelle, a cédé la maison d'habitation à Mme [O].
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir un bâtiment provisoire et de construire une extension de l’ambassade avec un bâtiment du sous-sol au R+7 pour le consulat de Cuba, sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par suite, au vu de la configuration des lieux, de la nature et des caractéristiques du projet litigieux il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que les conditions d'accès à la parcelle d'assiette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201815_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
par Me Marcault-Derouard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui attribuer un bail emphytéotique agricole sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par laquelle le maire de La Chevrolière (Loire-Atlantique) s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière portant sur le détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 620 m2 sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403091_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Japresci en vue de diviser un lot à bâtir sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501407_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Entre leur parcelle et la parcelle cadastrée AK 508, une fosse avec une station de relevage d’égouts a été installée sur le domaine public de la commune de Saint-Palais-sur-Mer.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007714769
31 octobre 1986
31 octobre 1986
André X..., demeurant ... à Château-Arnoux Alpes-de-Haute-Provence , par Mme Colette X..., demeurant ... à Château-Arnoux Hautes-Alpes , par Mme Jeanne X..., demeurant Cité Saint-Auban, 27, rue Alfred
Source officielleciv3
61372366cd58014677409468
2 février 2000
2 février 2000
Jacques Z..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de Mme Colette
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405aa2
27 mai 1998
27 mai 1998
B..., Eugène, André Z..., 2°/ Mme Colette, Marie-Jeanne Z..., née C..., demeurant ensemble à la Ferme de Beaurepaire à Beaumerie-Saint-Martin, 62170 Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea77
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Bertrand, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat des consorts A...
Source officielleciv3
61372155cd580146773f2eae
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Roger X..., demeurant à Toulon (Var), Impasse Paul Gierra, Le Collet de Gipon, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur puorvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
Source officielle6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du Pont Sollières implantée sur les parcelles C 495 et C 497 et, d’autre part, en une canalisation de collecte de lixiviats d’un ancien centre d’enfouissement implantée sur la parcelle C 495, propriété
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01851
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Pascal CC..., domicilié [...] , 35°/ à M. Pascal DD..., domicilié [...] , 36°/ à M. Michael EE..., domicilié [...] , 37°/ à M. Jérôme KKK..., domicilié [...] , 38°/ à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B n°1148, 439, 660, 425, 430, 717 et 742 une servitude de passage au profit de la communauté de communes du Guillestrois-Queyras dans le cadre de la création d'un réseau de collecte dans le hameau des
Source officiellePage 110 sur 433