P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Fédération

[I] situé au [Adresse 1] à [Localité 4], fermé depuis le 1er mai 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que le cheptel, donné par le propriétaire à son fermier est celui pour lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme

, mais n'ont pas précisé qu'il était matériellement insusceptible d'être détaché du corps de ferme, d'où il suit qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard

2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005 au sein de l'établissement Generali proximité assurances ; que la Fédération

et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé la CPAM d'Eure et Loir pour la déterminer à lui remettre des prestations maladie, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme

pris la fuite tout en conservant l'arme à feu qu'il avait arrachée des mains de M.

et à son refus de s'acquitter de ses obligations il convient de prononcer à son égard une peine destinée à la fois à le sanctionner et à lui faire changer d'attitude, seule une peine d'emprisonnement ferme

deux filles » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inadéquation des sanctions alternatives à la privation de liberté, notamment la contrainte pénale, instituée pour limiter l'emprisonnement ferme

dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; que les antécédents judiciaires, la personnalité du prévenu et la gravité des faits qu'il a commis justifie une application ferme

lui permettaient les seuls éléments certains du dossier, pour déclarer le jeune Loïc X... responsable pour d moitié de l'accident causé par la manoeuvre intempestive de Y... qui, après avoir brûlé un feu

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges du fond ont condamné le prévenu à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans ferme

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de la peine qu'il a prononcée avec la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION

coupable d'avoir, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), le 2 novembre 1994, tenté de donner volontairement la mort à Virgil C..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution-des coups de feu

qualification et rechercher, au regard des dispositions d'ordre public régissant le contrat de location-gérance, si la convention en cause présentait une telle nature, quoique le fonds de commerce, qui était fermé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 88-17.060 formé par : La ville de La Ferté-Milon, représentée par M. le

informer ; alors surtout qu'une disposition du règlement général de fonctionnement des caisses en cause leur interdit de se porter caution ou de fournir leur aval sans agrément préalable de la fédération