, les éléments produits par cet dernière ne permettaient pas d'établir que le signataire de ce formulaire n'était pas le gérant de la société Happy Days et que le cachet de la société avait été apposée

Attendu que, sur les poursuites engagées contre Lucien A... du chef de blessures involontaires et les constitutions de partie civile des époux Z..., la Caisse générale d'assurances mutuelles, liée à Gérard

, avec restitution au locataire-gérant du dépôt de garantie de 120 000 francs, après déduction des sommes pouvant être dues au titre du loyer au propriétaire ; qu'en vertu d'un autre acte du même jour,

Chambre commerciale, financière et économique, 27 janvier 1998, pourvoi n° 95 20 585) que la Société café du grand balcon (SCGB) qui avait depuis décembre 1986 donné un fonds de commerce de cinéma en gérance

Y... exerçait les fonctions de gérante de droit de la SARL Phoenicia France ; qu'en cette qualité elle était tenue pour responsable des obligations fiscales de la société vis-à-vis de l'Administration

X... avait passé des ordres écrits avant cette date, c'est bien la banque qui gérait seul le compte ; qu'il ressort pourtant de ces constatations que seul M.

code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par comptabilité fictive et irrégulière, en sa qualité de gérant

un travail salarié ou non salarié à la charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; que le seul mandat social conféré à Richard Y..., en sa qualité de gérant

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 24 mars 1994, qui, dans la même information, a constaté l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et l'extinction

Le rapport de Mme Gélard, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple.

Gérard et Robert X... et Mme Angèle X... ont été condamnés à payer les dettes de la société ABG 2000, mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 1996, à concurrence de la somme de 686 020,58 euros ;

DOUANES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui a annulé la procédure suivie contre Gérard

D'ALIMENTATION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 1994, qui les a déboutées de leurs demandes après avoir relaxé Nicole Z..., épouse X..., et Gérard

moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Rennes, 27 mars 1997, n° 335) et les productions qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'encontre de la société Gérard

Gérad X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 4°) M. Frédéric X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 5°) M. José, Louis X..., demeurant ...

que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante

X... relevait, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée L.

Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Martine Z...