GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce

GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-19.185 Demandeur(s) : l'Agence maritime de La Pallice (AMLP) Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur

Furthermore, no representative of the State –   be it a judge, court or other public authority   – had made any statements in the instant case reflecting an opinion that the applicant was guilty

The comments in question, including a promise to arrest the applicant, could well have been construed as confirming his belief that the applicant was guilty of the alleged offence.

Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux Délibéré le 21 mars 2025 par les mêmes juges.

In a judgment of 4 November 2002 the Burgas Regional Court found him guilty as charged, sentenced him to five years’ imprisonment and ordered him to pay, inter alia , the amount of 909.90 Bulgarian levs

Article 6 § 2: The Court had consistently emphasised the importance of the choice of words by public officials in their statements before a person had been tried and found guilty of a particular criminal

par son Syndic en exercice le Cabinet FONCIA ANJOU MAINE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Cyrille GUILLOU

avocat Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R118 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2017, Madame Hélène GUILLOU

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en

par Me Marie-cécile DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Hélène GUILLOU

On 26 June 2019 [1] , the appellate court substituted that conviction for a lesser offence, finding the applicant guilty, in his capacity as a public official, of an attempt to secure an advantage in a

La présidente du tribunal a désigné Mme Nègre-le Guillou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A, représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande d'admission exceptionnelle