Y... en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de son mandat; que M.

société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander des travaux non prévus par le marché à forfait, comme elle y était pourtant invitée, et sans constater l'existence d'un mandat

X... fait grief au Tribunal, pour le dire tenu de restituer 7 000 francs perçus à titre d'avance sur le prix attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession

[X] était remplacé dans son mandat de délégué syndical d'établissement à compter du 1er février 2021 seulement ; qu'en jugeant qu'il a cessé ses fonctions le 27 janvier 2021, le tribunal a dénaturé cette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la partie civile pour procédure abusive en raison de la multiplicité des procédures engagées par celle-ci dans le cadre de son mandat de conseiller

à titre personnel contre le liquidateur d'une société commerciale, a retenu que les fautes d'abstention énumérées dans l'assignation du 2 mai 1996 n'avaient pu être commises qu'à l'occasion de son mandat

résulte de l'article L. 433-14 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du même Code, le mandat

de transmettre l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente attribué par la caisse au médecin consultant de la Cour nationale, ainsi qu'à celui mandaté

; que l'avocat remplit les obligations de son mandat de représentation en justice jusqu'à l'exécution du jugement ; qu'il peut donc, et doit, accomplir, au nom de son client, tous les actes nécessaires

Le 4 août 2020, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Michaël X..., a ordonné la réincarcération de Michaël X..., et décidé que le mandat

responsables de ses agissements ; qu'en déclarant le président-directeur général de la SA Eurotextile pénalement responsable des agissements de la SARL CDC en raison de l'existence d'un contrat de mandat

sécurité sociale ; 3°/ que la caisse rapporte la preuve des paiements dès lors que la notification d'indu indique la date de la facturation des médicaments, le montant remboursé et la date de mandatement

du préjudice personnel qu'il invoquait du fait de la diminution du prix de vente en raison des malfaçons affectant l'immeuble, au motif hypothétique que la différence entre le prix figurant sur le mandat

: Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors qu'en faisant produire effet à l'accord du 25 novembre 1982, dont la licéité de la cause résultait du mandat

SLCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 165 000 francs à la société Sorodis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Barthe en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, divers matériels qu'a revendiqués la société Auxicréances en exécution d'un mandat que lui avait confié la société Auxibail ; Attendu que

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

Maurice Y... agissait dans les limites d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de