serious; and there must be a direct causal link between the breach of the obligation resting on the State and the damage sustained by the injured parties (see, inter alia, judgments in Brasserie du pêcheur

Court of Justice, 25.05.2005 15271/07, lodged on 16.11.2005 FIODOROV Sergiu born on 15.02.1969, Moldovan national, living in Chişinău Supreme Court of Justice, 25.05.2005 15279/07, lodged on 15.11.2005 PECIUL

soit une somme très largement supérieure à celle perçue par son mari) ; Que Mme X... et Mr Y... ont des droits identiques sur la communauté et qu'en dehors de ces droits, ils disposent tous deux de « pécules

Ainsi, il apparait que la capacité de paiement de 50 euros est particulièrement faible et ne correspond pas à la réalité financière de la débitrice, qui doit pouvoir bénéficier d’un pécule personnel pour

Il confirme disposer de 30 euros sur son pécule de sortie. Il ne connaît pas le prix d'un billet de train ou de bus.

B... disposerait d’une épargne de 1000 euros, un tel pécule ne saurait illustrer l’autonomie financière de M.

H... perçoit déjà une rente d'invalidité ; que sur la base d'une rémunération mensuelle réévaluée de 2 050 € par mois, pécule de congés payés compris, et après application d'un euro de rente de 10 140

janvier 2007, Monsieur [W] bénéficierait de l'ensemble de la protection sociale pour laquelle il cotisait (couverture maladie, mutuelle MGPR, MGPR décès agent, MGPR ayant droit, MGPR assurance-vie pécule

grâce à la vente de sa licence de taxi ; qu'il ne produit toutefois aucun document pour justifier de ce prix et du solde lui restant après paiement de ses dettes ; qu'il déclare utiliser son petit pécule

Il ajoute qu'il travaille depuis juin 2016 à temps plein pour la communauté Emmaüs, ce qui lui procure un pécule mensuel de 286 euros, après avoir bénéficié d'un contrat à durée déterminée d'insertion

Et un témoin, Monsieur [C] [N], marin pêcheur et président du G.I.E.P.P, affirme dans une attestation avoir pu récupérer à plusieurs reprises du poisson pêché par « le Somaloa » alors que Monsieur [G]

Lorsqu'il est revenu, il était pêcheur mais, il se rendait au faaapu. Monsieur [RK] est arrivé en 1978. Il ne connaît pas le propriétaire de la terre.

Ces investigations ont ainsi permis de dénombrer sur la zone d'étude pour les espèces en migration prénuptiale 47 espèces dont 3 oiseaux remarquables (le Busard Saint-Martin, le Martin-Pêcheur et l'Alouette

. / Le ministre peut répartir ces prélèvements en un quota affecté aux pêcheurs français et un ou plusieurs quotas affectés aux pêcheurs étrangers.

. / Le ministre peut répartir ces prélèvements en un quota affecté aux pêcheurs français et un ou plusieurs quotas affectés aux pêcheurs étrangers.

article R. 414-23 du code de l’environnement dès lors que la demande de dérogation au titre des espèces protégées est insuffisante et ne tient pas compte de trois espèces protégées, en l’espèce le martin pécheur

au certificat médical du 27 mai 1997 établi par la «   Commission des droits de l’Homme des examens et rapports médicolégaux   », les autres rapports médicolégaux officiels le concernant pêchent

Moldova (déc.), n os   15953/07 et suivants, 25   janvier 2011   ; Peciul et 9 autres requêtes c.