FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 17] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par : Me Anne Sophie ROUSSELIN

LECLERC 90 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON représentée par Me ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me MARTINET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 15 Mai

xa0;        Vassilios PSYCHOGIANNIS                     Timotheos ROUSELATOS

Monsieur [M] [D] Né le 03 Mai 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant et par Me Charles ROUSSELOT

sur lesquelles est surligné le nom de l'entreprise Mena Cuisines et Bains, o le 25 février 2008, pour Bressuire où sont surlignés les noms des entreprises Monsieur Bricolage, Point P Trouillard, Rousselot

Localité 9] représenté par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur :Amélie HERPIN Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER

AMBULANCES DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 510 728 736 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de Mulhouse

xa0;        Vassilios PSYCHOGIANNIS                     Timotheos ROUSELATOS

social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Anne-Laure ROUSSET, avocate au barreau de MARSEILLE Madame [B] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1933 demeurant [Adresse 11] représentée

Le risque a été qualifié de faible pour le Faucon crécerelle, le Busard des roseaux, le Busard Saint-Martin, l’Épervier d’Europe, le Faucon hobereau, le Roitelet à triple bandeau.

ENGLISH [Adresse 33] [Localité 69] S.A.R.L. [79] [Adresse 45] [Localité 24] Représentés par Me ROUSSELOT substituant Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Créantor, - les conclusions de Mme Absolon, - et les observations de Me Geffroy, représentant la communauté d'agglomération du Cotentin, de Me Rousselot

within the meaning of Article 34 of the Convention, unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (see Rosselet-Christ

décembre 1967, Kayanakis), le fichage d'un détenu comme détenu dangereux (CE, 12 novembre 1986, Winterstein), l'interdiction faite au détenu de porter des gants en détention (CE, 10 janvier 1986, Rougetet

qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrtit au barreau de GRENOBLE, et par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

et ayant son siège : [Adresse 24] [Localité 83] LES TOUTES 51 REPRÉSENTÉES par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

Autoroutes du Sud de la France N° SIRET : 572 139 996 [Adresse 3] [Localité 20] Représentée par : Me Pascal ANQUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0037,substitué par Me ROUSSELIN