société Carpa 2000 ; que cette dernière société ayant subordonné la remise du matériel à la signature préalable d'un protocole d'accord comportant notamment renonciation par la société LFO à toutes actions

alors, d'autre part, que le jugement arrêtant un plan de continuation de l'entreprise, qui soumet les créances à des délais uniformes de paiement, met obstacle au jeu de la compensation des dettes réciproques

droit à sa demande qu'à concurrence de la somme de 50.373,84 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la compensation ne peut être opposée au cessionnaire d'une créance qu'autant que les créances réciproques

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[V] se désiste de son instance et de son action à l'égard de la S.A.S. TIMES, qui accepte son désistement. La S.A.S. TIMES et M.

civile, SUR CE, Le désistement d'instance et d'action de M.

Ils demandent en conséquence au juge de la mise en état d’homologuer le protocole d’accord transactionnel et de constater le désistement d’instance et d’action.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 384 du même code, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,