aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par ailleurs, la cour d'appel a requalifié les faits de banqueroute par détournement d'actif concernant l'usage des aéronefs de la société THS au profit du fils du prévenu, en abus de biens sociaux.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... tirée de ce qu'elle ne pouvait être jugée pour la première fois contradictoirement par la cour d'appel ; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend l'avocat de Christiane X...

[K] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-17.562 contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 mai 2021), le 14 avril 2021, la société Gaia (la société) et Mme [R] ont déposé une requête en récusation

de Rennes, composée de Mme Segondat, président, Mme Y..., spécialement désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 20 novembre 1996 et en présence de Mme

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

leurs fonctions, la cour d'appel ne pouvait exclure la faute génératrice de dommage imputable aux prévenus au seul motif qu'ils auraient, à raison, répondu à l'interpellation de Alfoussen B... à la faveur

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a, sous astreinte

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente

défense du prévenu et de son conseil, présents à l'audience, et d'y répondre, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que

a rapporté la découverte par la société NCC d'opérations bancaires engagées sous la seule signature de M.

l'application des sanctions relatives à l'abus de confiance ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir à l'encontre de Bernard X... la seule existence de dépassements d'honoraires

du jugement et de l'ordonnance du 18 janvier 1996 ; que, par un premier arrêt du 16 septembre 1997, la cour d'appel a déclaré cet appel recevable ; Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt du

directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier sur le territoire français, la seule présence du prévenu sur une aire de stationnement en compagnie d'une personne de nationalité

Y... a accusé son père de l'avoir violée, cette circonstance ne saurait suffire à établir la bonne foi du prévenu ; que la révolte que le prévenu prétend avoir ressentie face à l'impunité dont B...

des Impôts pour fraude fiscale ... ; qu'il résulte d'une lettre du prévenu du 2 novembre 1993 que les documents comptables n'auraient été emportés que du 28 au 29 juillet, soit seulement 24 heures ; qu'en

ne saurait prétendre échapper à son application au seul motif, inopérant, qu'en vertu de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, l'utilisation de l'appellation "boulanger" et de l'enseigne "boulangerie

ne saurait prétendre échapper à son application au seul motif, inopérant, qu'en vertu de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, l'utilisation de l'appellation "boulanger" et de l'enseigne "boulangerie