au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un état membre de l'Union européenne quelle que soit la nationalité du transporteur, ne comporte aucune règle de compétence territoriale pour son application

2015, une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accompagnée d'une lettre de leur conseil du 4 août 2015 par laquelle ils déclaraient bénéficier d'une exonération de cet impôt en application

L'article L. 621-1 du même code énonce que : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application

présomptions de fraude sans être tenu de s'expliquer sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonne et que le juge de l'autorisation n'est pas le juge de l'impôt de sorte qu'il ne peut connaître de l'application

[N] [U] à verser à Mme [F] [G] 10 000 € de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil, ainsi que 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil. - condamner M.

10.173 € de congés payés afférents, - 141.384,30 € de rappel d'heures supplémentaires, - 14.138,43 € de congés payés afférents, - 30.000 € de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'application

X...a été embauché selon un contrat d'avenir, du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2006, en application d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'association VERTE VALLEE, le salarié et un

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

décision attaquée a été signée par la maire de Saint-Joseph-de-Rivière, au nom de la commune, la communauté de communes Cœur de Chartreuse s'étant bornée à instruire la demande de l'intéressé, en application

l'agence Mortier en qualité de secrétaire, a, le 14 janvier 1981, attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire pour la période de 1972 à 1976 en application

Il occupait en dernier lieu les fonctions de praticien spécialiste des centres de lutte contre le cancer, en application de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er

précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application

Madame X... a été engagée le 2 novembre 1999 par contrat à durée indéterminée par la société DHL INTERNATIONAL en qualité d'agent before sales senior, classification maîtrise, coefficient 150, par application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

1er août 1984 au 31 juillet 1985, pour maladie ; que son employeur ayant refusé de lui maintenir, au-delà du mois d'avril 1985, la garantie de ressources à laquelle elle estimait avoir droit, en application

l'espèce, il est notamment versé aux débats : - le contrat de crédit signé le 10 décembre 2011, - le tableau d'amortissement, - l'historique du compte, - la mise en demeure du 7 février 2014 ; qu'en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application