Didier Z... des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5avril2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

en posant comme unique condition de cette reprise "l'obtention d'une réévaluation de la dotation globale de fonctionnement" ; qu'il s'était pareillement engagé, exposant son "plan de reprise", le 15

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 septembre 2020, n° RG 18/09031 et 18/09180), le 7 décembre 2006, l'édition numérique du journal Le Monde a publié un article, rédigé par M.

[H] [O] le 15 mars 2019, au nom de Mme [M] [B] et de [C] [B]. 10.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Sur requête de la SA In extenso [Localité 2] – société d’expertise comptable – en date du 15 mai 2023, enregistrée au greffe le 5 juin 2023, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu le 15 juin 2023

15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'élection du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par les avocats

qui, pour escroqueries, présentation ou publication de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs, et abus de biens sociaux, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, et 15

MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03176 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWJV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15

R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 31 mars 2025 et l'intimée le 26 juin 2025.

X... qu'à l'honoraire forfaitaire de 5 000 francs devait s'ajouter un honoraire de résultat de 15 % des indemnités obtenues ainsi que "le montant attribué en application de "l'article 700 du nouveau code

Par conclusions écrites, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du

Les demanderesses fondent leur demande de validation du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Par déclaration du 15 octobre 2024, Mme [O] [Y] et M. [F] [Y] ont interjeté appel aux fins de contester ce jugement.

DISCUSSION La société Magic Manor indique qu'elle n'entend plus fonder de demandes sur l'article L.442-6 ancien ou sur l'article L.442-1 du code de commerce relatif au déséquilibre significatif.

29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des