647-4 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, désignée par ordonnance du premier président de la

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 au terme de la

de Nice : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé sa demande de permis de construire une maison sur un terrain cadastré AS 306 et 309, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation

2044 et suivants du code civil et notamment de l'article 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort" ; que la cour d'appel a

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné M.

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code précité.

R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1254 du code civil ; 2°/ que la SCI reprochait à la société Hervé de lui avoir délivré un commandement de payer intégrant les intérêts ayant couru

300 et suivants du Code des marchés publics, dans la mesure où une procédure d'appel d'offres restreint avait succédé à celle du marché négocié mise en oeuvre initialement, seul devait être pris en considération

aux dispositions spéciales des articles L. 942-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, de ne pas satisfaire aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article 6. 1 de la

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 359183, la requête sommaire et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[V] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; o Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 février 2026, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

    L’article 303 du code de procédure pénale prévoit les délais maxima de détention provisoire en fonction de l’état de la procédure.