Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il es investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité

En outre, il ne conteste pas avoir fourni à l'autorité administrative une adresse de complaisance dans le but de se soustraire à une précédente obligation de quitter le territoire français et n'établit

En outre, il ne conteste pas avoir fourni à l'autorité administrative une adresse de complaisance dans le but de se soustraire à une précédente obligation de quitter le territoire français et n'établit

administrative prise le 1er juillet 2025 par M. le PREFET DE LA DRÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 1er Juillet 2025 reçue et enregistrée le 03 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre

administrative prise le 1er juillet 2025 par Mme la PREFETE DE L’AIN ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 03 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre

administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative

La commission en déduit que le législateur, tout en généralisant la levée de l'anonymat des agents des autorités administratives, a entendu limiter les éléments d'identification de ces derniers susceptibles

La commission relève ensuite qu'aux termes de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

Elle précise, à cet égard, qu'il ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative

Face à ce silence total du consulat de Tunisie depuis 2 mois, il sera retenu que l'autorité administrative, en dépit des démarches entreprises, n'établit pas que la délivrance d'un laissez-passer consulaire

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'étendue de sa compétence doit être écarté. 4. D'autre part, M.

Aucune relance n'a été accomplie par l'autorité administrative, du 23 mars au 14 avril 2023, date du placement en rétention administrative, ni depuis cette date.

En l'espèce, il s'évince des documents versés aux débats que l'autorité administrative justifie concernant M. 

[R] [J] et à l'autorité administrative le 22 octobre 2025 à 11 heures 37.

Il en résulte qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'autorité administrative dans son obligation de diligence.

rémunérations et indemnités prévues au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire", la compétence ainsi attribuée à ces tribunaux ne s'étend pas aux décisions par lesquelles l'autorité

les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.