Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 1984, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 38.000 francs, soit 5.793,06 euros.

aux époux X... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction

aux époux Y... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction

d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. () / III. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre

Le 1" juillet 1972 ce bail fut renouvelé pour une durée de neuf années et fut à nouveau renouvelé à son terme.

aux époux F..., pour neuf ans à compter du 1er mai 1974, ont donné congé à leurs locataires pour le 31 mars 1985 en offrant le renouvellement de la location moyennant un loyer calculé sans référence à

date, l'article 17 c était applicable ; qu'en l'espèce le bail litigieux signé le 31 août 1984 pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 1984 a été renouvelé en 1987 jusqu'au 1er octobre 1990

aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle à la société Cogedim ; - la résiliation du bail fait baisser

Il précise qu'à la signature du bail, la salle de bain était neuve, qu'il a proposé d'installer une VMC sans réponse du locataire, qu'il a lui-même occupé l'habitation sans rencontrer de difficulté, à

et a bénéficié à ce titre du tarif réduit des droits d'enregistrement ; que l'administration des impôts a considéré que, l'immeuble ayant fait l'objet d'un bail commercial, l'engagement n'avait pas

Le bail a été renouvelé, à compter du 1er octobre 2005 pour une durée de neuf années pour un loyer annuel fixé à la valeur locative de 10'582'€ hors taxes et hors charges par arrêt confirmatif de cette

un commerce de prêt-à-porter pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2005.

L’étagère murale présente dans la salle de bains a en revanche été enlevée et des fils électriques ont été arrachés. Quelques étagères ont également été enlevées dans la chambre.

le preneur ne serait tenu d'adhérer au GIE formé entre les commerçants du Centre commercial Bercy 2 (le GIE) que pendant une période de trois années à compter de sa constitution et que sa contribution

un local situé [Adresse 3], bail qui s'est poursuivi par tacite prolongation et a été renouvelé pour neuf ans à compter du 29 septembre 2005 par avenant du 8 septembre 2006 moyennant un nouveau loyer

commercial à la société à responsabilité limitée Almaris un local à destination de bar-café-petite restauration rapide et ce pour une durée de neuf années.

commercial de neuf années au bénéfice de la société CARROSSERIE LE CARPAINTER, aux clauses et conditions du dernier bail du 31 mars 2021, et ceci, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter

ans, renouvelé le 12 février 1968, et, une seconde fois, le 15 décembre 1978 pour neuf ans à compter du 1er juillet 1977, M.

le 1er février de chaque année sous le contrôle du bailleur jusqu'à la mise en vente de l'immeuble ; que cette attestation ne saurait démontrer pour autant que le bail envoyé, à Monsieur Edmond X... et

à long terme au profit d'un autre exploitant, l'EARL a saisi le tribunal en reconnaissance d'un bail rural à son profit ; Attendu que pour dire l'EARL titulaire d'un bail rural de neuf années à compter