précisément les faits de harcèlement moral, une telle qualification n’étant pas nécessaire à la caractérisation d’une faute disciplinaire, cette qualification n’étant pas sérieusement contestée par la

Elle ne sollicite pas une prise en charge ou une réparation de préjudices au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Une nouvelle citation lui a été adressée le 3 septembre 2021, précisant la nouvelle qualification de la contravention douanière suite à l'abrogation du g) du § 2 de l'article 411 du code des douanes par

contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de qualifier

cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "5°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification

[E] au sein de la société HOMEPERF précise que ce dernier avait pour mission : « La prise en charge des patients : - prise en charge du patient perfusé ou sous nutrition artificielle en vue de son retour

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée, en octobre 1992, par la société Mammouth-Docks de France, d'abord par contrat de qualification

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déclarant la prévenue coupable de détention d'objets contrefaisants,

susceptibles de caractériser la qualification pénale retenue à l'encontre du mis en examen ; qu'en relevant que la mort était due à une hémorragie par sections fémorales bilatérales par arme blanche et

un arrêt de la Chambre d'accusation du 12 octobre 1978 aux motifs que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne constituaient ni le délit ni le crime de faux et ne pouvaient recevoir aucune qualification

à une peine privative de liberté assortie d'un sursis et à une amende de 200 000 francs ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'information que le docteur Alexis Z..., praticien hospitalier, qualifié

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel, qui a mis à la charge

d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ne poursuivant pas un but lucratif ; qu'en jugeant le contraire pour refuser à M.

, dans la note annexée à son mémoire et faisant corps avec lui, la MGPTT faisait valoir : 1 ) qu'en 1988, les raisons invoquées par les responsables informatiques de la MGPTT pour justifier le changement

que le demandeur, dans son mémoire, sous couvert de l'existence d'une procédure d'indemnisation étrangère à la procédure pénale, mais au demeurant limitée quant à son application, au regard des qualifications

Il résulte de ces textes que les modifications de l'activité du salarié ayant une incidence sur la qualification résultant de son contrat de travail ne peuvent intervenir sans son accord. 6.

avait, ainsi qu'elle le prétendait, réalisé des travaux infirmiers, le litige ne portait plus que sur le temps de travail qui lui avait été consacré ; qu'en faisant exclusivement peser sur Mme B... la charge

de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat-instructeur disant qu'il n'existe pas de charges

de la chose jugée au pénal s'attache au dispositif de la décision du juge répressif, comme aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, en sorte que la Cour d'appel, en retenant une imprudence à la charge