entraine sa nullite ; que, sur les consequences de la nullite de la clause, la clause de revision exprime la commune intention des parties de preserver l'equilibre economique du contrat ; qu'ainsi, si

et les anciens salariés ont perçu la contrepartie financière correspondant à cette clause.

et les anciens salariés ont perçu la contrepartie financière correspondant à cette clause.

et les anciens salariés ont perçu la contrepartie financière correspondant à cette clause.

valoir que le chemin en cause ne peut appartenir à la voirie communale aux motifs qu'il n'est pas affecté à la circulation générale et continue du public, qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision de classement

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la clause pénale à la somme de 150 euros, AUX MOTIFS QUE « la clause pénale est manifestement excessive

les conséquences du défaut de respect de ses propres préconisations, quant à la survenance de nouveaux désordres, qui se sont révélés, caractérisent la faute dolosive par la violation délibérée et consciente

Claude X..., notamment, du chef de provocation à la discrimination raciale, et de M.

Cela peut notamment concerner les activités religieuses dans ou hors de la salle de classe.

police d'assurance responsabilité civile litigieuse entraîne l'application de la garantie du contrat, est caractérisée en matière de maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante par la conscience

[L] [C] qu'il 'était également protégé par la clause bénéficiaire acceptant' n'est pas évoquée par M. [U] dans son courriel du 26 avril 2012, ni même par M.

précis et d'ailleurs étayés par un fait cité à titre d'exemple ; que certes, comme le soutient le salarié, son contrat de travail ne prévoyait aucune interdiction d'exercer une autre activité : la clause

maîtrise d'ouvrage déléguée et l'administration de biens, ne comportant aucun risque financier ; que l'information alors diffusée sur la notice précisait que le GFF n'assurait pas ainsi les "risques classiques

après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [B] [M] veuve [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE

grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses

d'une clause pénale.

visée ne constitue pas une clause préalable de conciliation, - en tout état de cause, si une telle clause avait existé, elle ne privait pas M.