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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a90f
11 février 1965
D'ITALIE LUI A DONNE CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 MARS SUIVANT, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS
6079d35d9ba5988459c58aa6
6 juillet 1982
BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1977, PASSEE AVEC LA SOCIETE "VENTES IMMOBILIERES
18° chambre 2ème section
68dec3d76af9fd1f8094df5f
1 octobre 2025
Directoire, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant, par suite d’une fusion-absorption, aux droits et actions de la « SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE
Pôle 4 - Chambre 3
6965f355cdc6046d471c5074
8 janvier 2026
IMMOBILIERE 3F agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau
Pôle 5 - Chambre 3
6629f367dc6faf00095888c1
24 avril 2024
Instance de Paris le 16 Octobre 2019 Appelante : Société SCM ATLAS ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISES, représentée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS Intimée : Société REGIE IMMOBILIERE
Pôle 4 - Chambre 4
670f584d4ad0d5ee7d7e5c9e
15 octobre 2024
IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [E] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code
659f98c33328fa00087a2670
10 janvier 2024
VILLETTE IMMOBILIERE, représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque: C0635 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat
civ3
60794b679ba5988459c42ec6
21 février 1984
DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST (S.C.I.C.S.O.), UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.)
civ1
60794b789ba5988459c433d5
11 décembre 1985
ONT ACQUIS, CHACUNE, DE LA SOCIETE DE GESTION ET DE COURTAGE GUIZARD, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1970, DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU LAC (LA S.C.I.)
civ2
607940e29ba5988459c3f7bd
29 octobre 1970
RESIDENCES MEDITERRANEENNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR UN ARRET QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS
607940e89ba5988459c3f8fe
3 décembre 1970
ATTAQUE A FIXE A 105000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE SANTAROSSA A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
607940ee9ba5988459c3fa90
26 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
607943299ba5988459c412d6
11 décembre 1973
PUIS DES DIVERS COPROPRIETAIRES, ACQUEREURS DES APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION ; QU'IL A EGALEMENT ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QUE BERTRAND ARCHITECTE A ETE CHARGE DE LA CONCEPTION
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8 juillet 1974
AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BROGGI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
607943579ba5988459c41ff8
25 mai 1976
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER KLEIN ET GRIMAL, QUI AVAIENT RECU UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE
cr
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27 mars 1995
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions
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13 décembre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU ..., représentée par son liquidateur, Madame Monique Z..., épouse
61372105cd580146773f0522
14 mars 1990
société anonyme OLD BOND STREET, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE
6137209bcd580146773ec537
13 janvier 1982
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE, LA SOCIETE VIOLAMER, ENTREPRENEUR ET SA SOUSTRAITANTE, L'ENTREPRISE TENE, AYANT EN 1965 CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
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3 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE DES FOURNEAUX, dont le siège social est route de Châtillon
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