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11 000 résultats pour « concession immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6479ba5988459c5a90f

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

D'ITALIE LUI A DONNE CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 MARS SUIVANT, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aa6

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1977, PASSEE AVEC LA SOCIETE "VENTES IMMOBILIERES

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3d76af9fd1f8094df5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Directoire, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant, par suite d’une fusion-absorption, aux droits et actions de la « SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6965f355cdc6046d471c5074

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

IMMOBILIERE 3F agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6629f367dc6faf00095888c1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Instance de Paris le 16 Octobre 2019 Appelante : Société SCM ATLAS ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISES, représentée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS Intimée : Société REGIE IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

670f584d4ad0d5ee7d7e5c9e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [E] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

659f98c33328fa00087a2670

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

VILLETTE IMMOBILIERE, représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque: C0635 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ec6

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST (S.C.I.C.S.O.), UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.)

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433d5

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

ONT ACQUIS, CHACUNE, DE LA SOCIETE DE GESTION ET DE COURTAGE GUIZARD, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1970, DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU LAC (LA S.C.I.)

Source officielle
CC

civ2

607940e29ba5988459c3f7bd

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

RESIDENCES MEDITERRANEENNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR UN ARRET QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f8fe

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

ATTAQUE A FIXE A 105000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE SANTAROSSA A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa90

Cassation

26 février 1971

26 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412d6

Cassation

11 décembre 1973

11 décembre 1973

PUIS DES DIVERS COPROPRIETAIRES, ACQUEREURS DES APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION ; QU'IL A EGALEMENT ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QUE BERTRAND ARCHITECTE A ETE CHARGE DE LA CONCEPTION

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418a5

Cassation

8 juillet 1974

8 juillet 1974

AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BROGGI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c41ff8

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER KLEIN ET GRIMAL, QUI AVAIENT RECU UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de6a

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f04ed

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU ..., représentée par son liquidateur, Madame Monique Z..., épouse

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f0522

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

société anonyme OLD BOND STREET, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

6137209bcd580146773ec537

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE, LA SOCIETE VIOLAMER, ENTREPRENEUR ET SA SOUSTRAITANTE, L'ENTREPRISE TENE, AYANT EN 1965 CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb27

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE DES FOURNEAUX, dont le siège social est route de Châtillon

Source officielle

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