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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104333_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300820_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 dès lors qu'elle omet d'évoquer non seulement la situation médicale de sa concubine
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5115e
6 mai 1987
6 mai 1987
du complément familial visé au premier de ces textes sont examinées pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date, et qu'en cas de concubinage
Source officielleciv1
ésulte de l'arrêt que Mme X... ne disposait pasc/M. Z
61372168cd580146773f3818
4 avril 1991
4 avril 1991
moyen unique, tel que formulé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, de 1973 au mois de février 1982, Mme X..., vivant alors en concubinage
Source officielleJU MW (5)
DTA_2305396_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas tenu compte de sa situation familiale ; elle vit en concubinage
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470737.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et que la communauté de ressources et de charges suffisait, à elle seule, à établir la réalité d'un foyer ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que son concubin et elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502659_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la requérante, si elle invoque son concubinage avec M. C..., un ressortissant français, ne peut se prévaloir que de quelques mois de vie de couple, le témoignage de M.
Source officiellecr
éesc/Mhand El Noumni
61372558cd5801467741cee7
3 janvier 1991
3 janvier 1991
stupéfiants ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que Jean Y... a été convaincu d'usage, trafic et fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants ; qu'au cours de l'information, sa concubine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107961_20240213
13 février 2024
13 février 2024
a indiqué sur ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2017 et 2018 avoir à sa charge ses deux enfants alors que ceux-ci étaient également déclarés comme étant à la charge de son concubin
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601309_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
chômage ; - son activité lui impose des déplacements quotidiens ; - les spécificités de son activité professionnelle rendent impraticable le recours aux transports en commun ou à un chauffeur ; - sa concubine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110191
2 mars 2022
2 mars 2022
aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ; que dans le cadre d'un concubinage
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2225128_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleChambre des Etrangers
63660b8bbb0cef7f742793a4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à [Localité 6], et que sa concubine de nationalité française est enceinte. 2- l'absence de diligence suffisante de l'administration pour saisir les autorités de son pays d'origine pour l'organisation
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. 4° Des demandes d'attribution
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517948_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ses conséquences sur sa situation et d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il vit en concubinage
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301076_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307305_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article R. 843-3 de ce même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303543_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100208
15 février 2012
15 février 2012
Y... avec sa concubine est issue une enfant née en 1990 ; que M.
Source officiellePage 110 sur 1648