sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et suivants, 144 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

société Alcatel Câble a confié, en sous-traitance, à la société Resa l'exécution de divers travaux; que, le 26 Juillet 1991, ces deux sociétés ont conclu avec la Banque de la Cité (la banque) une convention

les parties se défendent elle-mêmes, ni l'article 827, ni l'article 843 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour le justiciable de formuler ses prétentions par des conclusions écrites

l'instruction de s'assurer d'une telle mise à disposition ; qu'en se bornant à relever que le procureur général avait « déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et ses réquisitions écrites

créanciers ; qu'en déclarant recevable l'appel relevé par la banque contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa créance, tout en constatant que cette dernière n'avait émis aucune observation écrite

que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentées au juge en vue d'influencer sa décision ; qu'en fondant sa décision sur l'écrit

pièces du dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites

de la cession au plus tard le 30 novembre 1997 et comportait une condition suspensive selon laquelle la société Racor devrait, au plus tard le 31 octobre 1997, avoir donné son accord exprès à la convention

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; troisièmement, que l'absence de notification écrite

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la société Escota à lui verser les sommes de 60 000 € à titre de pénalité conventionnelle pour non respect de

Selon l'article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif étendu ou un

qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les conclusions écrites du ministère public, intervenu en qualité

des droits de l'homme, ensemble les articles 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme des que la chambre de l'instruction

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le commencement de preuve par écrit

doit être complété par des éléments de preuve extrinsèque de nature à établir l'existence de la convention alléguée ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M.

Il fait valoir qu'en l'absence de tout écrit contractuel, et en violation d'ailleurs des dispositions conventionnelles, les relations entre les parties ne sont donc régies que par les dispositions de la

à l'article 4.2 de la convention collective de l'animation », ne renvoie en conséquence, en cas de recours au chèque emploi associatif, qu'à l'exigence d'un contrat écrit (article 4.2 de la convention

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

qu'après la clôture des débats, les parties peuvent déposer une note à l'appui de leurs observations en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, que la procédure soit orale ou écrite

des parties ; qu'en l'espèce, le 1er décembre 1993, le président de la SDBO avait écrit à M.