violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention

X... ne recevait plus "de commissions sur les affaires qu'il génère pour ALM international", mais un "salaire mensuel fixe (2 300/2 400 euros) sur 13 mois plus une prime de bilan non-contractuelle au même

clôture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention

des mensualités impayées ; de la somme de 3272,44 euros au titre de l’indemnité légale ; de la somme de 65,65 euros au titre des intérêts de retard ;dire que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie. M.

l'horaire mensuel.

DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 22 avril 2002, l'OPH MONTREUILLOIS (OPHM) a donné à bail à Madame [G] [O], nom d'usage [X], un appartement à usage d’habitation n°38 (logement conventionné

[Z] [X] a donné à bail à Mme [Y] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 469.00 € et 48.00 de provision sur charges.

payés afférents, 65, 64 euros de rappel de salaire par rapport au salaire mensuel et 6, 56 euros de congés payés afférents, 200 euros de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels

contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile Renault GRAND SCENIC immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant en capital de 32000 pour une durée de 49 mois moyennant un loyer mensuel

du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

une procédure de divorce par consentement mutuel"; qu'il versait régulièrement aux débats d'appel les pièces d'où il résultait que, dès le 1er février 1991, les époux avaient établi un projet de convention

Y... aurait reçu des acomptes supérieurs à l'avance mensuelle de 15 000 francs stipulée au contrat, procédait d'une confusion entre le montant des commissions déjà acquises et l'avance automatique contractuelle

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

Sur les conséquences financières du licenciement S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur rappelle avec pertinence qu'aux termes de la convention collective l'indemnité

télématique à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire de février à juillet 2000, avec congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle

l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention

[A] [Y] de l'intérêt au taux conventionnel de 1% ; ' Condamné solidairement la société LEMAN DECO et Mme [I] [T], épouse [Y] et M.

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du règlement 218/CEE du 27 janvier 1992, de l'article 22 de la Convention

du 20 décembre 1991, pour 17.790.000 francs, toutes taxes comprises, des matériels de terrassement à la société Bail Equipement qui en payait le prix le 1er avril 1992 après avoir convenu, selon convention