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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647200
26 février 2020
26 février 2020
C... et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la métropole Nice Côte d'Azur ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638ee90d12e998c06d9d29
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Les parties ont régulièrement été convoquées ; seules comparaissent la demanderesse à la rectification et Madame [B] [H], l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226807_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des arrêtés du 29 juin et du 17 juillet 2020 du garde des sceaux entache d'illégalité les arrêtés des 16 mars 2021, 8 juillet 2022 et 14 septembre 2022 et les décisions implicites de rejet de ses demandes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227058_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des arrêtés du 29 juin et du 17 juillet 2020 du garde des sceaux entache d'illégalité les arrêtés des 16 mars 2021, 8 juillet 2022 et 14 septembre 2022 et les décisions implicites de rejet de ses demandes
Source officielle2ème chambre section B
68105ecaf4420d4e95ca2adc
22 avril 2025
22 avril 2025
DEMANDEUR SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : Monsieur [U] [D] [Adresse 11] [Localité 12] Non comparant DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336aecc9763289b7250f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de délais et condamnée aux entiers dépens d'appel, les parties étant déboutées de leur demande formée en application de l'article
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490879.20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'État les 15 janvier et 15 avril 2024, l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823488
29 mai 2017
29 mai 2017
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ACS Production demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision
Source officielleChambre civile
69690263cdc6046d476833ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par requête déposée au greffe en date du 31 juillet 2025, la société MSIG Insurance Europe AG a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00912
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Y..., après avoir indiqué que sa déclaration comportait une erreur de plume affectant le nom du créancier et demandé la rectification de cette erreur, a sollicité l'admission de la société Unifergie pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304531_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
F... a demandé la rectification de sa déclaration afin que Mme E...
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464414.20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
liste, est informé : / 1° De la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection ; / 2° Du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander
Source officielleCH1 Contentieux Général
695458aa75782d5f064ad0bf
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[X] [B] et Mme [M] [N] (demandeurs) au BUREAU CENTRAL FRANCAIS, à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Ardèche Drôme Loire et à la mutuelle VIA SANTE (défendeurs) ; Vu la requête en interprétation et en rectification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00903
26 mai 2015
26 mai 2015
le 16 mai 2013, la cour d'appel a notamment condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 29 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que celui-là a demandé
Source officielle1ère Chambre
5fdb2c7362f704025cc7086f
2 avril 2019
2 avril 2019
Il a rejeté, la demande de rectification d'erreur matérielle de la SCICV Victoria 34 au motif qu'elle n'affectait que la date de livraison des biens et non le bien lui-même. M.
Source officiellesoc
61372339cd58014677407063
23 mars 1999
23 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification des bulletins de salaire sur la base de la qualification de cadre et de versement de cotisations à la caisse des cadres
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6976e12acdc6046d47b9336c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
poursuite du contrat de location, à compter du 27 décembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux.Par requête reçue au greffe le 11 août 2025, Madame [S] [P] épouse [D] a saisi ce même juge d’une demande
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd732f77035fb0bf7de0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
N° SIRET : 479 912 909 RCS [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie-Catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 172 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION EN OMISSION
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff39cb303a1b38839f7d59
15 avril 2025
15 avril 2025
. ******************** Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2025 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6b
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Vu les conclusions du 21 octobre 2008 au soutien de ses observations orales par lesquelles la SAS CRIT demande à la cour - de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, - de dire
Source officiellePage 110 sur 4284