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ni faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. 3.

7ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

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B C en vue d'acquérir la nationalité française, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le motif que, malgré une invitation à produire " divers documents nécessaires à son instruction " qui lui avait

Thierry X... n'a notifié aucune offre de preuve, ni produit le moindre document qui viendrait à établir la vérité des imputations poursuivies et par conséquent sa bonne foi ; que les deux pièces produites

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Ces éléments ne sont pas sérieusement remis en cause par la société requérante au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2016, qui ne produit aucun contrat ou tout autre document lui confiant

preuve d'agissements de fraude, doit, en cas de contestation du caractère licite des pièces produites par l'administration fiscale au soutien de la requête qu'elle a présentée devant le JLD, vérifier

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a bien fourni la plupart des documents demandés à l'exception du document justifiant d'un niveau de connaissance