à l'avancement, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis en l'absence de cette éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration

en effet, la décision le place dans une situation irrégulière en l'exposant au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment et en l'empêchant de travailler ou de faire valoir ses droits

retrouve pour la première fois sans titre de séjour ; - tous les membres de sa famille vivent en France en qualité de ressortissants français ou d'étrangers bénéficiant de titres de séjour ; - ses droits

X... sont destinées à lui reconnaître des droits à sécurité sociale dans le régime des salariés pour la période de 1989 à 2013. Effectivement, M.

droits sociaux d’un montant de 262 201 euros.

révèlent le souci du législateur de tenir compte des dispositions spéciales applicables aux personnes ayant acquis des droits sociaux au titre du statut local et que la circulaire n° 95/89 du 13 septembre

Il soutient que la caisse d’allocation familiale (CAF) de Haute-Savoie bloque ses droits sociaux depuis trois ans sans motif valable et sans réponse à ses nombreuses démarches.

peut justifier de la régularité de sa situation, alors qu'il a été admis en France au titre du regroupement familial, ni exercer une activité professionnelle, et risque de perdre le bénéfice de ses droits

public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses droits sociaux, rétroactivement à compter

public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses droits sociaux, rétroactivement à compter

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, alors en outre que l'absence de document de séjour valide affecte son droit au travail et ses droits sociaux ; - la décision en litige

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; il est en rupture de droit au séjour et de droits sociaux depuis le 15 octobre 2024 ; son contrat de travail a été suspendu ; la brièveté

est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'article 28 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire cesser l'inégal accès des étrangers au service public, au travail et aux droits

à pension et ses droits sociaux à compter du 20 juin 2022 et, d'autre part, de l'informer de la procédure de reclassement dans les conditions prévues au I de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991

A... a introduit de nombreuses requêtes en référé, contestant son placement en disponibilité d'office, la suspension de son traitement, ou encore une rupture de ses droits sociaux par la caisse d'allocations

A... et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, à compter du 6 septembre 2023, date de prise d’effet de la décision en litige, jusqu’au 8 septembre 2023.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée dans le cas d'une demande de renouvellement de titre de séjour, qu'elle se trouve dépourvue de tout revenus, ses droits

cause remplie dès lors que le blocage que lui impose la préfecture, malgré de multiples relances, l’empêche de faire régulariser son séjour alors qu’il remplit toutes les conditions légales et que ses droits

’enjoindre à la commune de Niort, de procéder à la recherche de solutions de reclassement, de réintégrer juridiquement Mme D... à compter du 1er novembre 2023 avec reconstitution de carrière et des droits