Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parc naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, la commune de Sailly et la commune de Fontenay-Saint-Père ont

la ressource en eau et en particulier le puits de captage de Vernicourt.

Si des constructions existent à environ deux cent mètres au nord du terrain d’assiette, celui-ci s’ouvre au sud et à l’est sur de vastes espaces naturels et agricoles dépourvus de constructions.

d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ; le site classé Natura 2000 présente un grand intérêt écologique et abrite une biodiversité remarquable et caractéristique du patrimoine naturel

Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

, / - les eaux souterraines présentent des modifications minimales par rapport à un bon état de ces eaux compte tenu des incidences qui n’auraient raisonnablement pas pu être évitées à cause de la nature

La délimitation est soumise aux phénomènes naturels des variations du rivage qui constituent des gains ou des retraits de la mer ".

) ; Considérant qu'en relevant que les obligations de l'Etat au titre du curage d'un cours d'eau domanial se limitent aux usages normaux du domaine public fluvial et au maintien des conditions naturelles

au droit du portail, le reste des eaux de voirie étant directement rejeté dans le fossé existant, au niveau du talweg naturel ; - les communes ne sont pas tenues de recueillir l'ensemble des eaux de

naturel ".

Premier ministre chargé de l'environnement a fixé au 5 août 1989 à 12 heures la date d'ouverture de la chasse aux canards de surface et au 19 août 1989 à 12 heures la chasse aux autres espèces de gibier d'eau

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement a fixé les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau

et rivières de Bretagne" lui donnent pour objet social notamment de participer à la "lutte contre la pollution des eaux ... et contre toutes les atteintes aux équilibres naturels", son activité s'exerce

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

UG2, UG6, UG 10, UG 11, UG 12 ; il méconnait les dispositions des articles R. 431-16 et R. 431-30 du code de l’urbanisme; il méconnait les règles environnementales s’agissant notamment des réseaux en eau

pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ».

et forestiers à préserver les espaces naturels situés autour des quartiers de la Tourraque et de l’Escalet.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE

de pluie, du risque inondation et des pentes naturelles du sol.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et