la caution), associée de la SCI Au Bois de Sapois (la SCI), s'est rendue caution, à concurrence de 13 680 euros, du prêt de 200 000 euros consenti par la société caisse de Crédit agricole de Franche-Comté

Le 20 octobre 2018, la société Messagerie [E] a informé la société FedEx qu'elle n'assurerait plus les tournées à compter du 24 octobre 2018.

qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lever sa " gestion menottée " dans le délai de 15 jours à compter

xa0; TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 20185/07 Aleksey Anatolyevich GORBUNOV contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 26 septembre 2017 en un comité

retards dans les règlements du marché passé avec la société DESSE pour la construction d'un gymnase ; 2° condamne la commune de Fegersheim à lui payer la somme de 119 997,54 F avec les intérêts à compter

Montpellier pour : Voir condamner solidairement la SASU L'ART HABILLE et Monsieur [H] [J] à payer à la société NOTE BLEUE (ZECIBLE) la somme principale de 4 959 € TTC avec intérêts au taux légal à compter

L’urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte

administrative : 1°) d’enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Savoie de lui communiquer l’intégralité de son dossier médical relatif à sa consultation du 3 octobre 2025, de lui transmettre un compte-rendu

importante face à d'autres sociétés géants du transport routier en Île-de-France ; qu'il n'est pas non plus contesté que dans ce cadre-là, la renégociation des conditions du marché imposée par le STIF à compter

passagères et pouvaient être invoquées à l'appui du licenciement économique de la salariée ; 1° ALORS QU'en retenant, d'une part, que « la renégociation des conditions du marché imposée par le STIF à compter

sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la CARDIF et ce, en garantie des sommes dues par la société DAVICOM à la banque au titre d'une ligne de crédit à l'international, d'une facilité d'escompte

importante face à d'autres sociétés géants du transport routier en Île-de-France ; qu'il n 'est pas non plus contesté que dans ce cadre-là, la renégociation des conditions du marché imposée par le STIF à compter

passé le 25 juillet 2009 avec la société Cofnor services SAS et condamné la SAS COFNOR SERVICES à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme totale de 11 097,96 € avec intérêts au taux légal à compter

d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes

pouvait espérer réaliser pendant le temps où il a attendu effectivement, que le premier juge a exactement qualifié la nature de ce préjudice, en évoquant la "perte d'une chance d'obtenir un bénéfice escompté

Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ". 5.

O... dans le domaine du transport, couronnée de succès grâce aux efforts qu'il avait fournis et à sa motivation n'avait pas permis le reclassement escompté puisqu'il n'était justifié que d'un seul emploi

située au premier étage du bâtiment et que la fenêtre, pourvue de crémone, mais fermée, n'était pas munie de barreaux ; que cette pièce, habituellement réservée aux militaires et fonctionnaires des escortes

les sommes de 53.314,06 euros au titre du prêt de 100.000 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 11 juillet 2012, de 205.751,47 euros au titre du prêt de 200.000 euros du 9 novembre 2006

internationale puis refus de la compagnie aérienne et défaut d'escorte internationale, l'exigence du bref délai étant à ce stade inexistante.