Il conclut au débouté de la demande de prestation compensatoire.

familiales à [K] [N] [V] [R],   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation.

l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère l'arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance maladie et vieillesse, ouvrant droit à allocations familiales

La cour est saisie du seul appel formé par M. et Mme [X] et limité à la question de l'exclusion de cette créance de la CAF.

Il soutient que, suite à son recours amiable du 21 octobre 2019, son relevé de compte de la caisse d’allocations familiales, daté du 30 juin 2020, indiquait un montant à rembourser de 0 euro et donc une

son accord, à la mère, au père, ou à défaut à la personne qui assure la charge effective de l'enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exige, et pour les prestations

[O] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12], [Localité 11] ([Localité 16]) demeurant [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales

Par conséquent, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.  

de travail, qu'elle devait fournir une prestation consistant à être totalement disponible, jour et nuit, pendant un temps et un lieu déterminé et ce de façon continue pour se faire filmer et interviewer

viole les articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que ce sont les versements destinés à financer les prestations

par l’organisme débiteur des prestations familiales; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du

et intérêts, outre celle de 100000 ¿ à titre de prestation compensatoire.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de la Loire qui n’a pas produit d’observations.

Sur la prestation compensatoire, vu les articles 270 et suivants du code civil, vu les déclarations sur l'honneur souscrites par les époux; Sur le principe de la prestation compensatoire et la preuve de

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

[U] [N] aux torts exclusifs de l'époux et, en conséquence, d'AVOIR condamné ce dernier à payer à Mme [Z] [G] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 70 000 euros et une somme

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [S]; RAPPELLE