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les articles 30 et 31 de la loi précitée, ce dernier article étant indicatif des pénalités encourues, et ne peut encourir aucun grief pour ce visa ; "alors que la citation doit indiquer le texte de

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit et que pour autant que cette ingérence est prévue par

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contrats d'assurance-vie ne sont pas excessives, - débouter M.

Par suite du refus en date du 6 juin 2005 de la société CARDIF Assurance Vie de donner suite à l'exercice de cette faculté qui estimait que M.

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contre le prévenu du chef de complicité de fraudes fiscales recevables tout en constatant qu'il n'était pas le contribuable visé par l'avis de la commission des infractions fiscales, la cour d'appel a

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d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 8 mois d'interdiction d'exercer

cause ; que l'appréciation du caractère proportionné de l'incrimination doit reposer sur des critères pertinents tels que le lien entre le comportement constitutif de l'infraction et le message qu'il vise

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convocation : 25 février 2026 Date de plaidoirie : 16 avril 2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Exerçant une activité depuis le 1er octobre 2021 en tant que micro-entrepreneur (via