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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

de Jean Y..., ingénieur conseil, en date du 28 MAI 2003, celui de la société POLYEXPERT, expert agréé par les sociétés d' assurance, en date du 8 JANVIER 2003, et l' arrêté municipal de péril non imminent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628cd2293034a8c342f711

Appel

17 février 2014

17 février 2014

[Q] [V] qu'elle mettait fin à l'activité du «intermediary trading agreement' conclu le 1er novembre 2009, aux termes de l'article 7 du contrat, et qu'elle l'informait que cet «intermediary trading agreement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200963

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... ; que, pour autant, ce manquement n'est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'expert-comptable de la société LE TREMPLIN estime la perte d'exploitation subie par la société le TREMPLIN du 9 juillet 2021 au 27 août 2021 à la somme de 186.604 euros HT sur la base d'une absence d'ouverture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302629_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le 28 août 2020, le docteur C..., médecin agréé mandaté par la direction de l’administration pénitentiaire, a rendu des conclusions administratives d’expertise médicale aux termes desquelles il fixait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC003039209

Admin. suprême

10 septembre 2013

10 septembre 2013

to pay them the amounts indicated in the table below, to cover any and all damage as well as costs and expenses.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033b33a791ae766df965a19

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Anne Laure DUMEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62e0d583e8fd1e05797fa2bc

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

relatives à l'approbation des comptes et à l'affectation du résultat, ont été rejetées à l'unanimité (les consorts [E]-[K]-[B] contestant les travaux de reconstitution de la comptabilité effectués par l'expert-comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89490

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : A No RG : 9894/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC004118302

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

agree otherwise.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d79c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac55

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD004615999

Admin. suprême

26 octobre 2010

26 octobre 2010

    The expert produced a synoptic table of “comparable sales within the area of Kato Kyrenia”, showing that in 1972-1973 four building sites had been sold at CYP 23.92, CYP 25.46, CYP 45.30

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310296

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

premiers ; qu'ainsi pour une surface totale de 814 m2 et une surface de vente d'environ 300 m2 la surface pondérée est retenue pour 257,05 m2 conformément aux mesurages et analyses convaincants de l'expert

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

autorisation de la chasse assortie d’un PMA ne permet pas de respecter la recommandation de suspension et que, les données scientifiques disponibles ne permettant pas de s’assurer que la chasse est compatible

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202955_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Après avis favorable d'un médecin psychiatre agréé sur son aptitude au port et à l'usage des armes, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00247_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Elle fait valoir que : -si le rapport d’expertise fait état d’une cause probable de désordre, cette incertitude a été levée grâce au rapport du sapiteur que reprend in extenso l’expert ; l’expert identifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 29 Mars 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 29 MARS 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 05 / 00896 Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

Service des Référés

696104a2cdc6046d47bf441f

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en période hivernale et l'acompte initial a tardé à être versé ; les requérants ne peuvent ainsi pas faire état d'un délai de construction non raisonnable; - l'intervention d'un sous-traitant non agréé

Source officielle

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