Code de procédure pénale ; qu'il ne pouvait pas communiquer cette expertise médicale à un tiers sans son accord en vertu du secret médical et du secret de l'enquête ; qu'il ne peut être condamné deux fois

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Farid, - Z...Jean-Claude

était en Belgique le jour de la réception de la marchandise et ne pouvait ignorer la fraude entreprise ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; "1 ) alors qu'en subordonnant la bonne foi

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 14 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y..., des chefs de faux en écriture

trouvaient auparavant, en tenant compte de la valeur des prestations de chacune d'elles et de l'avantage que l'autre en a retiré; que les contrats de qualification n'étant régulièrement conclus qu'une fois

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende

Jean-Pierre, - Y...

est établie ; que son degré de culpabilité est égal à celui de Jean Y..."

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 mai 1998, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour publicité de

M... relatait que les faits d'attouchements se seraient commis plus d'une quinzaine de fois au domicile de M.

qu'elles s'apprêtaient à en partir ; que pendant le temps qui s'est écoulé ensuite jusqu'à l'arrivée des forces de police requises également par Christine Y... à la demande de Jacques X..., les deux jeunes

Sur la bonne foi La bonne foi, en application de l'article 2274 du code civil, est toujours présumée et c'est à celui qui l'invoque de rapporter la preuve que le débiteur est de mauvaise foi.

Par acte notarié du même jour, la SCI ESTELLE donnait les lieux à bail soumis aux statuts des baux commerciaux à l’association LES AMIES DU FOYER POUR LA PROTECTION DE LA JEUNE FILLE, pour une durée de

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

Jean-Noël, - Y...

: - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean

pouvait infirmer ce jugement ayant déclaré X... coupable du délit de faux en écritures de commerce et usage, relaxer X... au bénéfice du doute, au seul motif qu'en cause d'appel et pour la première fois

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 3ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour agression sexuelle, à 1 an d'emprisonnement avec

Y... et Jean-Marc Z... du chef de complicité de cette escroquerie et a débouté la banque Finaref ABN Amro de sa demande de dommages et intérêts de ces chefs de prévention ; "aux motifs qu'il résulte

X... et Michel Y... sont poursuivis pour avoir importé de la caséine de Russie sous couvert d'un certificat Form A inapplicable ; Attendu qu'après les avoir relaxés en raison de la bonne foi de Jean-Paul