inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1978) QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR-HUGO LAMARTINE (SOCIETE VHL), DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE

MONA détient 99 % des parts, est propriétaire de locaux commerciaux dans l'immeuble en copropriété situé au [Adresse 2], une partie de ces locaux étant donnée à bail à un garage de réparation automobile

Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2013), que, le 29 septembre 2006, Mme Y... a vendu à Mme X... un appartement dans un immeuble

nommé ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de récompense pour le bien immobilier de Saint Pons : « le bien immobilier de Saint Pons de Barcelonnette consiste en un studio constituant le lot n° 3 d'un immeuble

En statuant ainsi, alors qu'il ne peut être constitué de servitude au profit d'un lot privatif sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que l'assiette litigieuse

Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° Q 98-19.863 et R 98-19.864 ; Attendu que, le 2 mai 1993, un immeuble

Alain X...et Sylvia Y...son épouse, sont propriétaires des lots 16 et 34 de l'immeuble en copropriété situé dans le périmètre de cette Zone d'Aménagement Concerté sis 188-190 boulevard de Paris-145 rue

MOTIFS DE LA DECISION Le Syndicat des Copropriétaires [9] poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé à [Localité 8], dénommé « [9]» , (lot n°

commerciaux sis 133 rue Peyssonnel à Marseille (13003), au terme d’un bail commercial conclu le 22 février 2022 avec la SCI JIPE, portant sur un local situé à cette adresse, au rez-de-chaussée d’un immeuble

de René X... en vertu du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Senlis le 21 octobre 1989, - dit que l'acte d'acquisition en date du 28 janvier 1991 par Marcelle Y... épouse X... de l'immeuble

pièces produites que le logement constitue le lot 3 de la copropriété du 57 boulevard Murat selon le règlement du 29 juin 1927 portant sur l'immeuble d'habitation en copropriété ; Considérant que selon

[I] [O] est propriétaire des lots n°39, n°17, n°16, n°15 et n°14 composés d’une maison avec toilettes séparées, un appartement, un local commercial et une cave dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé

Geoffroy Z... et Mme Alice Y... les lots no 69 et 104 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis ... à Paris 16e arrondissement, soit un appartement et une cave, au prix de 820 000 ¿, sous

lors des débats de l'audience publique du 29 Mai 2024 : Par commandement de payer en date du 6 avril 2023, la société First [Localité 6] Bank a saisi les droits réels de Mme [K] dépendant d'un immeuble

LISADEPPU un bail commercial portant sur un local situé dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel de 9 600 euros HT. Estimant que la S.A.R.L.

publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE En 2013, la société Etoile a acquis divers lots au sein d'un immeuble

Il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire : - Sur la commune de [Adresse 4] dans un immeuble en copropriété figurant au cadastre de la ville de [Localité 1] section [Cadastre 4] H n°[Cadastre

Z. devant le tribunal de Messine afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite à des travaux dans un immeuble en copropriété.   7.

2000, rendu par la chambre des saisies du tribunal de grande instance de MARSEILLE, Yehouda Z... a été déclaré adjudicataire des biens et droits immobiliers constituant les lots 640, 63 et 64 de l'immeuble