travaux publics, ayant, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale afférentes à son établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, appliqué un plafond réduit en ne prenant pas en compte le dimanche ou jour

, a ordonné son pointage une fois par jour, à l'exception du week-end et des jours fériés, et lui a interdit de sortir du département sans autorisation ; Il soutient que le commissariat dans lequel il

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.'

les dimanches et les jours fériés, afin de faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet et qu’il doit demeurer à son domicile entre 11 heures et 13 heures.

ou la mainlevée de sa rétention administrative, et lui fait obligation de se présenter tous les jours, sauf week-ends et jours fériés, à 09h00, au commissariat de police de Saumur et lui fait interdiction

présenter tous les jours, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Béthoncourt.

de la Marne sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Châlons-en-Champagne, sauf les dimanches et jours fériés.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ".

, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et l'oblige à se présenter tous les jours à 11h, y compris les dimanches et jours fériés, à l'hôtel de police, situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand

de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, à 9h30 au commissariat de Bellefontaine à Toulouse, à demeurer tous les jours de 21h à 7h dans les locaux où il réside, 1 chemin de Papus à Toulouse

, l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et lui a interdit de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

VOL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT DUES EN PLUS DE CE QU'IL DEMANDAIT; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU NON PLUS DE RETRANCHER DES SOMMES RECLAMEES, CELLES QUI AVAIENT ETE PERCUES PAR LUI AU TITRE DES JOURS

se rendre sur une autre région du territoire national est conditionné à la présentation d'un passe sanitaire, alors qu'il leur est impossible d'effectuer un test virologique en Corse les week-end et jours

D A, ressortissant mauritanien, né le 2 septembre 1992, pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable trois fois, et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mardis, à 7h30, sauf les jours

F D, ressortissant guinéen, né le 15 juillet 1990, pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable trois fois, et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mardis, à 8h, sauf les jours fériés

E..., ressortissant mauritanien, né le 26 août 1993, pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable trois fois, et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mardis, à 7h30, sauf les jours

au personnel absent le matériel de vote par correspondance et permettre à celui-ci de faire parvenir à son tour, à la direction, ses bulletins de vote et que de surcroît cette semaine comportait un jour