AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
652f7904b053208318995ae5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] [H] et Mme [SR] [DY], en demandant au principal qui leur soit enjoint, sous astreinte, de procéder à l'enlèvement de différents objets se trouvant sur la parcelle située à [Localité 18] (Tahiti) cadastrée
Source officiellePage 110 sur 11191
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033120106
14 septembre 2016
14 septembre 2016
que ces cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent, en tout état de cause, respecter le principe de nécessité des délits et des peines, qui implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet
Source officielle