relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal de première instance

Article Annexe IV

—

fréquence de l'administration en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament doit être administré ; e) Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ; f) Un renvoi à la date de péremption

Article Annexe

—

* L'art, la critique et l'autocritique : les critiques comme médiateurs du goût et instances de légitimation ; les rapports des artistes et de la critique dans l'histoire de la réception (artistes reconnus, méconnus, plébiscités, oubliés, etc.).

Article Annexe Ib (suite)

—

maladies professionnelles pour l'employeur Justifier l'utilité des politiques de prévention pour l'entreprise Justifier la nécessité de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le salarié 4.2 Acteurs et instances

LEGIARTI000047697233

—

Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.

LEGIARTI000049820192

—

Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Article 46 Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l'article 46 bis.

Article 6

—

Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.

Article Annexe

—

usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ; Agent responsable de contentieux internationaux ; Agent responsable du suivi des procédures de marchés publics dans les antennes régionales d'équipement ; Agent chargé de l'organisation des instances

Article Annexe

—

. ― Intégration et solidarité La cohésion sociale et les instances d'intégration. IV. ― Les enjeux de l'ouverture internationale Commerce international, croissance et développement.

LEGIARTI000034499389

—

Les personnes issues des activités privées de sécurité siégeant au sein des mêmes instances peuvent bénéficier, en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public, de la protection fonctionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 de

Article 3

—

Chapitre V : L'intervention du président du tribunal de grande instance., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances

LEGIARTI000049820194

—

Article Annexe

—

Les litiges et conflits du travail L'étude du conseil de prud'hommes, juridiction saisie en cas de litige individuel, se limite à ses particularités : juridiction élue, paritaire, instance conciliatrice et de jugement.

Article Annexe II

—

L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La Réunion avec l'agence de gestion des initiatives locales en matière européenne (" AGILE ").

LEGIARTI000024751071

—

Les produits d'imposition forfaitaire annuelle ne sont comptabilisés qu'en cas de péremption du droit à déduction inemployé par l'entreprise.

LEGIARTI000024744663

—

Les produits d'imposition forfaitaire annuelle ne sont comptabilisés qu'en cas de péremption du droit à déduction inemployé par l'entreprise.

Article 48

—

Il conviendra de même de veiller à articuler au mieux le rôle des différentes instances (HCERES, organes d'évaluation des organismes, Conseil national des universités (CNU), etc.) ; -renforcer la crédibilité et la cohérence des évaluations, notamment

LEGIARTI000044225868

—

Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir aux instances ou arbitrages pertinents ou à poursuivre les actions introduites devant ceux-ci jusqu'à l'aboutissement de la procédure. 1.

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : tribunal de commerce spécialisé compétent sont remplacés par les mots : tribunal de première instance statuant en matière commerciale

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