Il bénéficie dans ce cadre d'une rémunération nette mensuelle sensiblement supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, de nature à lui assurer, contrairement à ce que soutient le préfet

D fait valoir qu'il vit en France depuis plusieurs années et qu'il travaille sous contrat à durée indéterminée pour un salaire d'un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance

produire devant le tribunal un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er février 2021 avec la société JC Construction Rénovation pour un emploi à temps plein de manœuvre rémunéré au niveau du salaire

de renvoi et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il réside habituellement en France depuis cinq années et occupe un emploi stable de chef cuisinier pour lequel il dispose de vingt-quatre bulletins de salaire

depuis 2019, et y travailler pour la même entreprise, comme armaturier – ferrailleur, depuis le mois de décembre de cette même année, en percevant depuis janvier 2022 une rémunération supérieure au salaire

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il verse ainsi à l’instance soixante-et-onze bulletins de salaire, représentant une ancienneté de travail de cinq ans et onze mois, dont quarante-six comportent une rémunération équivalente au salaire

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

conclu avec la société ZM Travaux, dont le siège est situé à Marseille, pour occuper un emploi de manœuvre, ouvrier du bâtiment à temps partiel, à hauteur de 24 heures par semaine, rémunéré au niveau du salaire

A..., célibataire et sans charge de famille, se prévaut d’une résidence en France depuis 2017 et d’un travail salarié durant plusieurs années.

France depuis 2018, est employé en qualité d’agent d’entretien en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2022 pour lequel il perçoit une rémunération supérieure au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

situation personnelle de son mari, n'est pas fondée à soutenir que le coût horaire de cette aide aurait dû être fixé à un montant supérieur à celui de 13 euros, qui tient compte du taux horaire moyen du salaire

laquelle il vit, qu'il a eu avec son épouse deux enfants nés en France en 2017 et 2019, dont l'aîné est scolarisé, que dès son entrée en France, il a travaillé et subvenu à ses besoins, qu'il a perçu un salaire

situation personnelle de son mari, n'est pas fondée à soutenir que le coût horaire de cette aide aurait dû être fixé à un montant supérieur à celui de 13 euros, qui tient compte du taux horaire moyen du salaire

Il indique également avoir conclu un contrat à durée indéterminée, percevoir un salaire brut mensuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et avoir déclaré ses revenus à l’administration

quotidien ; qu'il sera fait une juste appréciation de ses besoins en assistance d'une tierce personne en les évaluant à trois heures quotidiennes ; qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef, compte tenu du salaire

Il a expliqué qu'il est intérimaire et est rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

A... n’a déclaré auprès de l’administration fiscale, notamment au titre des années 2021 à 2024, que de faibles revenus, inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).